Date de mise à jour : 20/04/2026
Article 1 – Identification de l’éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société JURI MINUTE, dont le siège social est situé à Vitrolles (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous un numéro 904046398
Pour toute question, le Client peut contacter JURI MINUTE à l’adresse suivante : contact@juriminute.com.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JURI MINUTE fournit à ses clients professionnels un logiciel accessible en ligne (SaaS) permettant la génération assistée de documents juridiques ainsi que l’assistance à la réalisation de formalités administratives.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés par JURI MINUTE et à toute souscription effectuée par un client professionnel (ci-après le « Client »).
Toute utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Article 4 – Description des services
JURI MINUTE met à disposition une plateforme en ligne permettant notamment :
- la génération automatisée de documents juridiques à partir d’informations renseignées par le Client ;
- la gestion de dossiers juridiques ;
- l’assistance technique à la réalisation de formalités auprès des organismes compétents (greffes, guichet unique, journaux d’annonces légales).
Les services sont accessibles via internet, sous réserve des contraintes techniques et de maintenance.
Article 5 – Nature des services – Absence de conseil juridique
JURI MINUTE fournit un outil technologique d’assistance à la production documentaire.
Les services proposés ne constituent en aucun cas une prestation de conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Le Client reconnaît expressément que :
- les documents générés reposent exclusivement sur les informations qu’il renseigne ;
- aucune analyse personnalisée de sa situation n’est effectuée par JURI MINUTE ;
- les services ne sauraient se substituer à l’intervention d’un professionnel du droit habilité.
Le Client demeure seul responsable :
- du choix des actes juridiques réalisés ;
- de la pertinence des options sélectionnées ;
- de l’exactitude des informations saisies ;
- de la validation finale des documents ;
- du respect de la réglementation applicable à son activité.
Article 6 – Accès au service
L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation qui est faite de son compte, y compris par ses collaborateurs.
Article 7 – Souscription
La souscription aux services s’effectue en ligne.
Elle devient ferme et définitive après validation de la commande et paiement du prix correspondant.
Article 8 – Abonnement
Le service est proposé sous forme d’abonnement annuel.
L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la souscription, ou mensuellement selon l’offre choisie
Article 9 – Renouvellement
À l’issue de la période initiale, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues ci-après.
Article 10 – Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trente (90) jours avant la date d’échéance.
La résiliation peut être effectuée par email à l’adresse contact@juriminute.com en mettant en objet du mail ” Résiliation”
La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée.
Article 11 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Le prix est de 590 € ht / an pour une utilisation avec un maximum de 200 dossiers clients, ou 59 € ht / mois pour une utilisation avec un maximum de 200 dossiers clients.
Un supplément de 200 € ht / an est appliqué pour 100 dossiers clients supplémentaires, ou 20 € ht / mois selon l’offre choisie.
JURI MINUTE se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l’avenir. Les nouvelles conditions tarifaires s’appliqueront lors du renouvellement de l’abonnement.
Article 12 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la souscription, ou mensuellement selon l’offre choisie.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base du taux légal majoré seront applicables de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 13 – Formalités
Dans le cadre de ses services, JURI MINUTE peut assister le Client dans la réalisation de formalités administratives.
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de ces formalités.
JURI MINUTE est tenue à une obligation de moyens et ne saurait garantir l’acceptation des dossiers par les administrations compétentes.
Les délais de traitement dépendent des organismes concernés et ne peuvent être garantis.
En cas de rejet imputable à une erreur ou omission du Client, les sommes versées restent acquises.
Article 14 – Disponibilité du service
JURI MINUTE s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du service.
Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, d’amélioration ou en cas de force majeure.
Article 15 – Responsabilité
JURI MINUTE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une utilisation non conforme du service ;
- d’informations erronées fournies par le Client ;
- de décisions juridiques prises par le Client ;
- de refus ou délais des administrations.
En tout état de cause, la responsabilité de JURI MINUTE est limitée au montant total des sommes payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
Article 16 – Données
Les données renseignées par le Client restent sa propriété.
JURI MINUTE agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Article 17 – Sécurité
JURI MINUTE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données.
Article 18 – Suspension
JURI MINUTE se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas de non-respect des présentes CGV, notamment en cas de défaut de paiement ou d’utilisation frauduleuse.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Le logiciel, les contenus et les modèles proposés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable.
Article 20 – Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité
Article 21 – Modification des CGV
JURI MINUTE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du service.
Article 22 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de JURI MINUTE.