Date de mise à jour : 20/04/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme JURI MINUTE.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux services proposés par JURI MINUTE.
Article 2 – Accès à la plateforme
L’accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte actif.
L’accès à la plateforme nécessite une connexion internet et un équipement compatible, dont les coûts restent à la charge de l’utilisateur.
Article 3 – Création et gestion du compte
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
L’utilisateur s’engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d’utilisation du service.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation et de leur conservation.
Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l’utilisateur titulaire du compte.
Article 4 – Utilisation de la plateforme
La plateforme JURI MINUTE est destinée à un usage strictement professionnel.
L’utilisateur s’engage à utiliser les services conformément aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux règles déontologiques applicables à son activité.
Article 5 – Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable :
- des données qu’il saisit dans la plateforme ;
- de leur exactitude, exhaustivité et mise à jour ;
- des documents générés à partir de ces données ;
- des décisions prises sur la base des services proposés.
L’utilisateur s’engage à vérifier l’ensemble des informations avant toute utilisation ou transmission des documents générés.
Article 6 – Utilisation des documents
Les documents générés via la plateforme sont fournis à titre d’assistance.
Ils doivent être vérifiés, validés et, le cas échéant, adaptés par un professionnel compétent avant toute utilisation.
JURI MINUTE ne garantit pas l’adéquation des documents à une situation particulière.
Article 7 – Formalités
Dans le cadre des formalités proposées via la plateforme, l’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations complètes et exactes ;
- transmettre les documents requis dans les délais ;
- valider les données avant leur transmission.
JURI MINUTE ne saurait être tenue responsable en cas de refus ou de rejet d’un dossier par une administration, notamment lorsque celui-ci résulte d’une erreur ou omission imputable à l’utilisateur.
Article 8 – Interdictions
Il est strictement interdit :
- d’utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
- de porter atteinte aux droits de tiers ;
- de reproduire, copier, modifier ou exploiter tout ou partie du logiciel sans autorisation ;
- de tenter d’accéder de manière frauduleuse aux systèmes informatiques ;
- de contourner les limitations techniques ou tarifaires du service.
Article 9 – Sécurité
L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son compte et de ses données.
Il doit notamment protéger ses identifiants et veiller à ce qu’aucun tiers non autorisé n’accède à la plateforme.
Toute suspicion d’utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à JURI MINUTE.
Article 10 – Disponibilité
JURI MINUTE s’efforce d’assurer l’accès à la plateforme dans les meilleures conditions.
Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas d’incident technique.
JURI MINUTE ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.
Article 11 – Maintenance et évolution
JURI MINUTE se réserve le droit de modifier, faire évoluer ou suspendre tout ou partie de la plateforme, notamment pour des raisons techniques ou d’amélioration du service.
Ces évolutions ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
La plateforme JURI MINUTE, ainsi que l’ensemble de ses contenus, fonctionnalités et modèles, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
Toute utilisation non autorisée est interdite.
Article 13 – Données
L’utilisateur garantit que les données qu’il saisit dans la plateforme :
- sont licites ;
- ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
- respectent la réglementation applicable.
Article 14 – Suspension et suppression du compte
JURI MINUTE se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas :
- d’utilisation frauduleuse ;
- de non-respect des lois ;
- d’atteinte à la sécurité du service.
Article 15 – Fin d’utilisation
En cas de résiliation de l’abonnement, l’accès à la plateforme est suspendu à l’échéance contractuelle.
L’utilisateur est invité à récupérer ses données avant cette échéance.
Article 16 – Responsabilité
JURI MINUTE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une utilisation non conforme de la plateforme ;
- d’erreurs dans les données fournies par l’utilisateur ;
- de décisions prises par l’utilisateur ;
- d’événements extérieurs à son contrôle.
Article 17 – Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 18 – Modification des CGU
JURI MINUTE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du service.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de JURI MINUTE.