Date de mise à jour : 20/04/2026
Article 1 – Introduction
La société JURI MINUTE accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et s’engage à assurer un niveau de protection conforme à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
La présente politique a pour objet d’informer les utilisateurs des modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la plateforme JURI MINUTE.
Article 2 – Identité du responsable de traitement
Les données personnelles sont collectées par :
JURI MINUTE
Siège social : Vitrolles (France)
Email :
contact@juriminute.com
Article 3 – Rôles des parties
3.1 JURI MINUTE en tant que responsable de traitement
JURI MINUTE agit en qualité de responsable de traitement pour les données suivantes :
- création et gestion des comptes utilisateurs
- gestion de la relation client
- facturation
- support technique
- communication liée aux services
3.2 JURI MINUTE en tant que sous-traitant
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme par ses clients (notamment experts-comptables), JURI MINUTE agit en qualité de sous-traitant.
Dans ce cas, le Client est responsable de traitement des données qu’il renseigne dans la plateforme, notamment celles relatives à ses propres clients.
Article 4 – Données collectées
Les catégories de données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :
- données d’identification (nom, prénom, email)
- données professionnelles (fonction, entreprise)
- données de facturation
- données de connexion (logs, adresses IP)
- données juridiques et administratives saisies dans la plateforme
- données financières associées aux dossiers traités
JURI MINUTE ne collecte pas volontairement de données dites sensibles au sens du RGPD.
Article 5 – Finalités des traitements
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- fourniture des services proposés
- gestion des comptes utilisateurs
- traitement des commandes et facturation
- assistance et support technique
- amélioration des services
- sécurité des systèmes
- respect des obligations légales
Article 6 – Base légale
Les traitements sont fondés sur :
- l’exécution du contrat liant JURI MINUTE au Client
- l’intérêt légitime de JURI MINUTE (amélioration du service, sécurité)
- le respect des obligations légales
Article 7 – Destinataires des données
Les données sont accessibles :
- aux équipes internes de JURI MINUTE
- aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service
- aux organismes compétents dans le cadre des formalités (greffes, administrations, journaux d’annonces légales), sur instruction du Client
JURI MINUTE s’engage à ne pas vendre les données personnelles.
Article 8 – Hébergement des données
Les données sont hébergées par :
OVHcloud
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Les données sont stockées au sein de l’Union européenne.
Article 9 – Sécurité des données
JURI MINUTE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles, notamment :
- chiffrement des communications (HTTPS)
- contrôle des accès et authentification
- sauvegardes régulières
- surveillance des systèmes
- limitation des accès aux données
Article 10 – Durée de conservation
Les données sont conservées :
- pendant la durée de la relation contractuelle
- puis archivées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales
- ou supprimées à la demande du Client lorsque cela est possible
Les données peuvent être anonymisées à des fins statistiques.
Article 11 – Droits des personnes
Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent des droits suivants :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit à l’effacement
- droit à la limitation du traitement
- droit d’opposition
- droit à la portabilité
Les demandes peuvent être adressées à : contact@juriminute.com
Une réponse sera apportée dans les délais légaux.
Article 12 – Données des clients du Client
Le Client s’engage à :
- disposer d’une base légale pour le traitement des données
- informer les personnes concernées
- respecter la réglementation applicable
JURI MINUTE agit uniquement sur instruction du Client.
Article 13 – Violation de données
En cas de violation de données personnelles, JURI MINUTE s’engage à notifier le Client dans les meilleurs délais conformément à la réglementation.
Article 14 – Transferts hors Union européenne
Aucun transfert de données hors Union européenne n’est effectué sans garanties appropriées conformes au RGPD.
Article 15 – Réclamation
Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
http://www.cnil.fr/
Article 16 – Modification de la politique
JURI MINUTE se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du service.